J.O. 219 du 21 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 30 août 2007 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation pour la campagne 2007-2008

NOR : AGRP0763242A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret du 27 novembre 1990 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Floc de Gascogne » ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;

Vu l'accord interprofessionnel triennal étendu pour les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 avril 2007 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2007-2008 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs ;

- aux négociants commercialisant cette appellation.

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

F. Bonnet


(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.